CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SUNDIS SAS

1 – Désignation du vendeur

Le présent site www.sundisshop.com est édité par la société SUNDIS S.A.S. au capital de 3 223 700,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, sous le n° 454 067 273, dont le siège social est Z.I., rue de l’Epau - 59230 SARS ET ROSIERES. 

N° de TVA Intracommunautaire : FR 82454067273
Service clientèle du site : 
Téléphone : + 33 3 27 22 20 70
Rubrique « CONTACT» du site www.sundisshop.com

Sundis, sundisshop, Z. I., rue de l’Epau – 59230 SARS ET ROSIERES

2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente 

Les conditions générales de vente seront ci-après libellées : "Les CGV"

2.1 – Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Sundis SAS sur le site www.sundisshop.com ci-après dénommé "le site" dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute. 

2.2 - Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société SUNDIS SAS ci-après dénommée le vendeur professionnel, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ci-après dénommés les consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. 

2.3 - Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et téléchargeables, lui permettant de l'enregistrer, ainsi que de le conserver durablement et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal ou au moment de la commande ; sur support papier, au plus tard, au moment de la livraison. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil. 

2.4 - Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5 - Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

2.6 – Fourniture du contrat

Le bon de commande dûment conclu par le client constitue le contrat et lui est transmis sur support durable, dans un délai raisonnable, soit par courriel à sa demande, avec possibilité pour le client de l'imprimer. Ce bon de commande récapitulatif étant la confirmation du contrat et comprenant l'ensemble des conditions générales de vente, les caractéristiques essentielles et le prix des marchandises acquises, ainsi que le formulaire type de rétractation. Le client peut solliciter que ces derniers soient joints au plus tard sur support papier, à la livraison des marchandises.

3 - Produits 

3.1 – Caractéristiques

Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel. 

3.2- Mode d'emploi et précautions d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, s'il est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique, permettant ainsi, au client, de l'imprimer ou de le télécharger. Il peut encore lui être remis au plus tard, au moment de la livraison du produit. De même, les conditions, modalités et restrictions d'emploi des produits commercialisés sur le site, sont mentionnées dans le catalogue électronique et font l'objet d'une notice transmise avec le produit, au plus tard à sa livraison, s'il n'est pas possible de les télécharger ou de les imprimer sur le site.

3.3 - Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions et aux normes françaises, ainsi qu'européennes en vigueur, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

4 - Prix 

4.1- Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, avant validation de la commande et facturés éventuellement en supplément, si le seuil de déclenchement de la gratuité de la livraison n'est pas atteint. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. La commande n'est définitive et la propriété des produits transférée au consommateur, qu'à compter du paiement intégral du prix correspondant, ainsi que du coût du transport.<

4.2- Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur, l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 - Offre 

5.1- Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine. 

5.2- Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. 

5.3- Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, après avoir validé la reconnaissance par le client de ce qu'il a reçu l'ensemble des informations prévues par l'article L121-19 du Code de la Consommation et L121-19-3 du Code de la Consommation et notamment celles que "La commande est avec obligation de paiement".

6 - Commande

6.1- Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, les quantités souhaitées et choisi son mode de livraison, coche la case située en face de la phrase « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente)» Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande par le clic sur le bouton "commander » entraîne l'acceptation des CGV sans réserve et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2- Modification de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé, les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. 

6.3- Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. 

6.4- Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées. 

Aucune commande adressée à SUNDIS SAS par email, courrier ou fax ne pourra être prise en compte.

7 – Contrat 

7.1- Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment où le consommateur clique sur le bouton "commander" après avoir choisi son mode de livraison. 

7.2- Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits, à titre de preuve du contrat. 

7.3- Rétractation

A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour renvoyer les produits livrés, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l'adresse suivante : SUNDIS SAS, Sundisshop, Z.I., rue de l’Epau 59230 SARS ET ROSIERES, à l'aide du formulaire de rétractation disponible depuis l'interface client et en le retournant dûment complété et signé avec la marchandise retournée à l'adresse suivante : SUNDIS SAS, Sundisshop, Z. I., rue de l’Epau 59230 SARS ET ROSIERES. Les frais de retour sont à la charge du consommateur et le ou les produit(s) est (sont) retourné(s) sous la responsabilité du consommateur, au plus tard, dans les quatorze (14) jours, qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel par l’intermédiaire de son compte créé à l’occasion de sa 1ère commande afin d'obtenir un numéro de retour. Le vendeur professionnel rembourse le consommateur, non seulement, des produits achetés, mais des frais d'expédition initiale, au plus tard dans le délai de quatorze jours, sauf le surcoût lié à un mode de livraison, autre que standard, choisi par le client. Ce remboursement intervient dans les quatorze jours de la réception des produits restitués, ou dans les quatorze jours de la justification de leur expédition par le client, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Le droit de rétractation ne peut jamais s'exercer, s'agissant de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou de biens, qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, enfin, lors de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit. 

SUNDIS SAS procédera à votre remboursement par tout moyen de paiement.

8 - Paiement 

8.1- : Modalités de paiement

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par système de paiement "paypal", suivant accord préalable donné par le service clientèle du vendeur, par prélèvement automatique. Le paiement s'effectue exclusivement en euros. 

8.2- Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Les informations relatives au paiement sont systématiquement cryptées lorsqu'elles circulent sur internet. La plateforme de paiement sécurisée qui assure le traitement des données des cartes bancaires répond aux exigences du standard 3D-Secure.

9 - Livraison 

9.1- Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage en fonction du mode de livraison choisi par le client, au moment de passer sa commande, à livrer les produits dans un délai s'échelonnant de 48 à 96 heures ouvrables, après réception de commande. 

9.2- Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours, la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité. 

9.3- Modalités de livraison

Le client, après avoir confirmé le contenu de sa commande, peut, en fonction des produits commandés et pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse, îles du littoral de métropole et zones difficiles d'accès), choisir le mode de livraison de celle-ci, à savoir, à son domicile en transport normal, compris entre 48 et 96 heures ouvrables à compter de la réception de la commande, soit en point de retrait. Le consommateur sera alors informé. Toute réclamation quant à une erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel, le jour même de la livraison, ou le premier jour ouvré suivant la livraison, au plus tard. La livraison est effective par avis de mise à disposition ou avis de passage du transporteur. La livraison est réputée effectuée, nonobstant l'absence du client, au moment de l'avis de livraison ou de passage ou de lieux pour effectuer le retrait en cas d'absence. En cas d'absence, que la livraison s'effectue par voie postale ou par transporteur, ou messagerie, les modalités pour retirer ou solliciter une nouvelle date de livraison, sont transmises par tout moyen, au client, soit par avis laissé dans la boîte aux lettres, SMS, texto, courrier électronique. En cas de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à la réception, la conformité et l'état d'emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves complètes et précises sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. 

La société Sundis SAS ne procède à aucun remboursement des articles non retirés par le client en point retrait lorsque le client a été dûment avisé de leur disponibilité par le prestataire logistique choisi. Les frais de réexpédition des articles non retirés et retournés à la Société Sundis sont à la charge du client.

9.4 - Coût du transport ou de la livraison

Après avoir validé le contenu de son panier, le client peut choisir le mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés, par le vendeur professionnel, avant de confirmer définitivement sa commande et de procéder au paiement. Le mode de livraison peut être imposé au client par le vendeur professionnel, en raison du caractère volumineux du ou des produit(s) commandé(s). Les livraisons volumineuses (palette, 1/2 palette) se font au pied de l'immeuble ou en seuil de propriété. Le coût du transport est indiqué au client pour chacun des modes de livraison, proposés par le vendeur professionnel, ainsi que le montant TTC en euros, à partir duquel le mode de livraison est gratuit. 

9.5- Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.6- Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.7- Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10- Garanties

10.1- Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Il est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, dans la limite des disponibilités des pièces. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation, prévu au paragraphe 7.3 des présentes. 

10.2- Service après-vente

Les réclamations faites doivent être adressées par l’intermédiaire de votre espace client ou à l'adresse postale suivante : SUNDIS SAS, Sundisshop, Z.I., rue de l’Epau 59230 SARS ET ROSIERES. 

10.3- Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation. 

10.4- Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie, les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le consommateur à un autre produit. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prend pas en charge, les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

11 - Responsabilité 

11.1- Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. 

11.2- Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit immédiatement adresser une réclamation au service clientèle de la société SUNDIS SAS, à l'adresse Internet suivante : contact@sundisshop.fr ou à l'adresse suivante : SUNDIS SAS, service clientèle, Sundisshop, Z.I., rue de l’Epau – 59230 SARS ET ROSIERES.

12 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, photographies, visuels, textes, dessins, images, sont la propriété exclusive de la société SUNDIS SAS, et protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable et expresse de la société SUNDIS SAS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14 - Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15 - Règlement des litiges 

15.1- Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de la société SUNDIS SAS par l’intermédiaire de votre espace client en ligne ou à l'adresse postale suivante : SUNDIS SAS, service clientèle, Sundissshop, Z.I., rue de l’Epau 59230 SARS ET ROSIERES. 

15.2- Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du produit. 

15.3- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

16 - Résolution amiable des litiges

Il est institué en application de l'article L151-2 du Code de la Consommation, la possibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d'un litige entre un consommateur et un professionnel. Le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : "http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html".

17 - Clause de réserve de propriété

Les produits commandés par le consommateur demeurent la propriété exclusive du vendeur professionnel jusqu'à complet paiement.

18 - Les éco-participations

Comme tout distributeur, SUNDIS SAS à l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA). 

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.

19 - Hébergeur :

L’hébergeur du site est la société Planet Hoster, 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada. 

20 - Coordonnées de la société - mentions légales

20.1 Service Clients de sundisshop.com

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter par la rubrique « Nous contacter » depuis le site.

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

En Ligne : par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client.

Par courrier : 
SUNDIS SAS
Sundisshop - Service Clients
Z. I. rue de l’Epau
59230 Sars et Rosières

Attention : afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

20.2 Autres mentions Légales

SUNDIS SAS au capital de 3 223 700.00 €
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, sous le n° 454 067 273
Siège social : Z.I., rue de l’Epau - 59230 SARS ET ROSIERES. 
Représentée par M. Fabrice Guyot en sa qualité de Directeur Général.
Directeur de la Publication : M. Fabrice Guyot.
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 82454067273